Gestion de projets culturels. Conception,mise en Åuvre, direction by Unknown
Auteur:Unknown
La langue: fra
Format: epub
Publié: 2023-04-17T00:00:00+00:00
â FOCUS : Les licences dâentrepreneur de spectacles
Lâordonnance du 3 juillet 2019 a transformé la procédure de délivrance dâune licence dâentrepreneur de spectacles par lâadministration en une déclaration dâactivité au préfet de région. Le récépissé, valide après un mois révolu en lâabsence dâopposition de lâadministration, permet à une personne physique ou une personne morale dâexercer les activités du spectacle vivant sur une durée de 5 ans, sans que la réglementation nâait modifié les conditions dâattribution de la responsabilité ni les obligations des entrepreneurs. Lâattribution de lâautorisation dâactivité à une personne morale, et non plus exclusivement à une personne physique, permet à lâassociation ou la société de la poursuivre sans requérir une nouvelle demande dâattribution à la suite du départ du détenteur de la licence.
Les personnes morales programmant au plus six représentations professionnelles par an et les groupements dâamateurs sont dispensés de cette démarche.
Deux types de conditions sont à remplir. La capacité de représentation suppose dâêtre majeur sans interdiction dâexercer une activité commerciale pour un particulier ou dâêtre inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés pour une personne morale. La compétence professionnelle minimale de lâentrepreneur individuel ou du représentant de la personne morale sâapprécie par la détention dâun diplôme de lâenseignement supérieur ou six mois dâexpérience professionnelle ou 125 heures de formation suivies dans le domaine du spectacle vivant.
Trois catégories dâautorisation dâactivité sont distinguées :
â lâexploitation de lieux aménagés pour des représentations publiques ;
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