GAFA by Toledano Joëlle

Auteur:Toledano Joëlle
La langue: fra
Format: epub
Éditeur: Odile Jacob
Publié: 2020-07-10T14:55:23+00:00

La présomption d’irresponsabilité ?

C’est dans ce contexte, alors que des scandales de tous ordres ont secoué de nombreux pays – incitation au terrorisme, appel à la haine et discriminations, manipulations politiques, infox, diffusion de données personnelles… – qu’il convient d’analyser à la fois les prises de position plus récentes de Facebook et les débats européens et français quant aux mesures à mettre en place. Nous sommes en effet à un tournant. Après une période où la responsabilité limitée des plateformes en matière de contenu était légale et peu contestée, on assiste à un mouvement visant à considérer certaines plateformes comme susceptibles d’être responsables des contenus indésirables qu’elles hébergent, ou à tout le moins responsables de n’avoir rien fait pour les éliminer. En Europe, le futur Digital Service Act, annoncé par la Commission, devrait se saisir du sujet de la responsabilité des intermédiaires d’Internet en présence de « contenus illégaux » ou de produits dangereux. Des obligations pourraient leur être imposées. Aux États-Unis, une évolution de la responsabilité est aussi en débat19.

Le cadre légal européen date du début du siècle : depuis 2000, la directive sur le commerce électronique prévoit que les plateformes, vues comme des intermédiaires, ne peuvent pas être tenues pour responsables, sauf situations très particulières, des informations qu’elles transmettent, stockent ou hébergent pour le compte des bénéficiaires de leurs services. Elles ne peuvent voir leur responsabilité engagée que si elles avaient connaissance des contenus, ou si après avoir été informées de leur caractère manifestement illicite, elles n’en ont pas supprimé l’accès. Les contenus proviennent des éditeurs avec un régime de responsabilité similaire à celui de la presse. Cette vision renvoie aux débuts de l’Internet, quand les plateformes n’étaient que des intermédiaires strictement techniques n’intervenant pas dans l’organisation et la hiérarchisation des contenus, ne faisant pas de recommandations, ne supprimant pas tel contenu ou tel commerçant… Dès 2014, le Conseil d’État avait proposé de faire évoluer cette vision datée20. Jusqu’à présent la Commission, pour ne pas entraver la dynamique de développement du numérique n’avait opéré que des aménagements mineurs du cadre juridique21. Ce qui devrait donc changer d’après les annonces de la Commission et la consultation publique sur le Digital Services Act lancée en juin 2020. Deux sujets très sensibles sont en débat : celui de la liberté d’expression et de ses contrepoids éventuels concerne directement Facebook et les réseaux sociaux ; celui des ventes de produits illicites et dangereux, avec le problème de la place de marché d’Amazon (chapitre 5), mais aussi de Wish, Joom, Ali Express, Ebay, etc. Le commerce en ligne permet de contourner les lois protégeant les consommateurs. En position de faiblesse face à des commerçants inatteignables, vendant des produits le plus souvent d’origine chinoise, les consommateurs ne peuvent pas se retourner contre les plateformes. Les pouvoirs publics informés de la situation sont largement impuissants22. Il faut que ça change.

Du côté de Facebook, la pression pour que certains comportements cessent a été suffisamment puissante pour que la modération devienne une priorité et que l’opacité des traitements commence à poser problème.

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