Guide pratique de la SAS et de la SASU by Dénos Pascal
Auteur:Dénos Pascal
La langue: fra
Format: epub
Éditeur: Numilog
Publié: 2014-04-11T16:00:00+00:00
Libération par anticipation Un associé peut se libérer avant l’appel de fonds lorsque les statuts autorisent les libérations par anticipation. Les versements alors effectués ont le caractère d’apports en capital et non de simples sommes versées en dépôt.
1.2. Les apports en nature
Les apports en nature à une SAS sont soumis à une procédure de vérification des apports. L’intervention d’un commissaire aux apports chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature est obligatoire.
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