Finances publiques by Brigaud Frédéric & Vincent Uher

Auteur:Brigaud Frédéric & Vincent Uher
La langue: fra
Format: epub
Éditeur: Armand Colin
Publié: 2017-03-03T16:00:00+00:00

c Le refinancement des APUL peut cependant être assuré autrement

Premièrement, l’AFL devra maîtriser le risque d’aléa moral qu’implique la mutualisation de l’endettement : la sélection des collectivités devra être réelle ; les conditions des prêts devront être effectivement différenciées selon la situation financière des collectivités, de manière à éviter que celles les moins bien gérées n’alourdissent le coût de refinancement de celles dont la situation financière est saine. Corrélativement, la gouvernance de l’agence devra être suffisamment robuste pour écarter le risque de conflit d’intérêts entre les élus, qui siègent au conseil d’administration d’AFL société territoriale, et ces mêmes élus, qui demandent des prêts à AFL société financière. À cet égard, seule une forte crédibilité dans la solidité et la pérennité de la structure, ainsi que l’absence de collectivités en difficulté, permettra à l’AFL de bénéficier d’un financement à des taux intéressants sur les marchés.

Deuxièmement, faciliter le recours à l’endettement pourrait inciter les collectivités à dépenser davantage et à renoncer à participer à l’effort collectif de redressement des comptes publics. En effet, l’endettement offre un point de fuite aux finances locales lorsque par ailleurs l’État réduit ses concours financiers ou tente de maîtriser le dynamisme de la fiscalité locale. Si l’on considère que les dépenses locales sont excessives, il serait préférable que l’État conserve le contrôle direct ou indirect du financement des collectivités territoriales.

Précisément, d’autres modèles d’organisation pour assurer un refinancement public des collectivités étaient envisageables. Tout d’abord, l’Agence France Trésor (cf. chapitre 30) aurait pu prendre en charge cette nouvelle mission. Ainsi, le Trésor britannique dispose d’un service qui propose des prêts aux collectivités, en concurrence avec le secteur bancaire4.

À défaut, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dont l’activité de crédit à des organismes d’intérêt général est une des missions principales, était pleinement en situation d’effectuer cette tâche. C’est d’ailleurs ce qu’elle a fait à titre temporaire en 2011-2012, en accordant 10 Md€ de prêts, suite à la contraction de l’offre privée de crédit. Elle continue à le faire de manière plus ciblée, puisqu’une enveloppe de 20 Md€ a été ouverte pour accorder des prêts à très long terme (20 à 40 ans) entre 2013 et 2017 pour financer des « projets structurants » des collectivités.

Enfin, le secteur bancaire est de nouveau en état de refinancer les APUL. Un accord du 9 février 2012 entre l’État, la CDC, la Banque postale et Dexia a prévu la création d’une « banque des collectivités territoriales ». Cette dernière est une coentreprise détenue à 65 % par la Banque postale et à 35 % par la CDC. À terme, elle doit proposer des volumes de prêts de 5 Md€ par an, ce qui est à même de sécuriser dans la durée l’offre de financement aux collectivités. Par ailleurs, l’accord a aussi prévu les conditions de la reprise du portefeuille de prêts aux collectivités de Dexia par une nouvelle entité, la société de financement local (SFIL), détenue à 75 % par l’État, 20 % par la CDC et 5 % par La Banque Postale.

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