Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d’étape de 2018 sur les régimes préférentiels by OECD

Auteur:OECD
La langue: fra
Format: epub
Tags: taxation fr/fiscalite
Éditeur: OECD Publishing
Publié: 2019-04-02T00:00:00+00:00

Tableau A.1. Principales modifications apportées au cadre du FHTP

Problématique

Résultat

Principales modifications apportées au cadre du FHTP

Mise à jour des facteurs essentiels définis dans le Rapport de 1998 aux fins de l’évaluation des régimes.

Ces facteurs sont au nombre de cinq, en incluant le critère d’activité substantielle.

Le facteur portant sur l’accès à un vaste réseau de conventions fiscales n’est plus utile à l’évaluation des régimes.

Le facteur relatif à la promotion du régime en tant qu’instrument de minimisation de l’impôt n’est plus utile, en soi, à l’évaluation des régimes, même si l’existence d’une telle promotion pourrait justifier une analyse fondée sur d’autres facteurs.

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