Les grandes dates du droit by François de Fontette

Auteur:François de Fontette [Fontette, François de]
La langue: fra
Format: epub
Tags: Droit/Sc. politiques / Relat. inter., Philo histoire droit Doctrine juridique
ISBN: 978-2130557395
Éditeur: PUF
Publié: 2006-07-08T04:00:00+00:00

1563 a. st. (janvier) ― Ordonnance de Paris « sur la justice et police du royaume, additionnelle à celle d’Orléans »

Cette ordonnance est souvent appelée à tort édit de Roussillon, car elle fut enregistrée en même temps qu’une déclaration royale qui l’interprétait et qui fut signée à Roussillon le 9 août 1564. Dans son article 39 et dernier, elle fixe le commencement de l’année civile au 1er janvier (n.st.) abandonnant le système médiéval antérieur dans lequel le début de l’année était fixé au dimanche de Pâques et était par conséquent mobile (a.st.). D’autre part, elle consacre l’opinion selon laquelle les seigneurs pouvaient librement révoquer les juges qu’ils avaient nommés, à moins que ceux-ci n’eussent acheté leur charge ou que celle-ci leur aît été conférée en récompense de services antérieurs. Cela montre le lien étroit qui existait entre l’inamovibilité des juges et la vénalité des charges.

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