Les 100 dates du droit by Jean-Marie Carbasse

Auteur:Jean-Marie Carbasse [Carbasse, Jean-Marie]
La langue: fra
Format: epub
Tags: Droit/Sc. politiques / Relat. inter., Philo histoire droit Doctrine juridique
ISBN: 978-2-13-058189-5
Éditeur: PUF
Publié: 2011-07-13T04:00:00+00:00

Contrairement à une opinion trop répandue, l’ordonnance civile n’est pas un petit « code civil » avant la lettre, car elle ne porte que sur la procédure et absolument pas sur le fond du droit. Il en va de même pour l’ordonnance criminelle*. L’une et l’autre, dans la ligne des ordonnances de réformation de l’époque antérieure, ne sont donc que des codes de procédure. Leur utilité est néanmoins patente : car la procédure, réglée dans les deux domaines civil et pénal par une longue suite d’ordonnances accumulées, présentait nombre d’obscurités, voire d’incohérences. Une telle situation laissait libre cours à « la malice des plaideurs », à la « cautèle des avocats » et finalement à l’improvisation des tribunaux ; d’où la « variété de jugements », c’est-à-dire des jurisprudences incohérentes d’un ressort à l’autre, et donc des incertitudes, des complications, des lenteurs, des frais de justice disproportionnés, des injustices. Techniquement, l’ordonnance civile est un texte de grande qualité, dont le Code de procédure civile de 1806 s’inspirera largement.

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