Les fichiers de police et de gendarmerie by Alain Bauer & Christophe Soullez

Auteur:Alain Bauer & Christophe Soullez [Bauer, Alain & Soullez, Christophe]
La langue: fra
Format: epub
Tags: Droit/Sc. politiques / Relat. inter., Droit pénal prodédure pénale et Justice
ISBN: 978-2-13-059116-0
Éditeur: PUF
Publié: 2011-12-10T05:00:00+00:00

4. Plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (pharos)

Créé par un arrêté du 16 juin 2009, Pharos est tout d’abord un site Internet permettant aux utilisateurs et acteurs d’Internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d’accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur Internet. Il inclut également un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par cet Office central et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d’Internet. Pharos a pour finalité de recueillir, de manière centralisée, l’ensemble des signalements, d’effectuer des rapprochements entre eux et de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.

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