Le terrorisme by Histoire

Auteur:Histoire [Histoire]
La langue: fra
Format: epub
Publié: 2014-11-20T23:00:00+00:00

a) La définition des actes terroristes

Le législateur a œuvré de manière originale en créant cinq séries d’infractions autonomes, selon deux techniques : soit par renvoi à des infractions de droit commun, soit par création d’infractions génériques :

Le terrorisme classique défini par renvoi à des infractions génériques : l’article 421-1 du Code pénal (cp) dispose en effet que « constituent des actes de terrorisme... les infractions suivantes :

« 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent Code.

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