Droit de la police by Hervé Vlamynck

Auteur:Hervé Vlamynck
La langue: fra
Format: epub
Tags: Vuibert Droit
Éditeur: Vuibert
Publié: 2017-09-07T16:00:00+00:00

2. La visite sur réquisitions du procureur de la République (art. 78-2-2 II CPP)

293 Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :

• 1o Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal ;

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