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Les Pandectes – Droit du travail by Vogel Gaston;

Auteur:Vogel, Gaston; , Date: avril 11, 2020 ,Des vues: 608

Les Pandectes – Droit du travail by Vogel Gaston;

Auteur:Vogel, Gaston;
La langue: fra
Format: epub
Éditeur: Éditions Larcier
Publié: 2017-11-03T16:00:00+00:00


211-8

Salarié malade – Défaut d’avertir l’employeur le 1er jour – Obligation pour l’employeur d’attendre l’expiration du délai de 3 jours (non) – Licenciement avec effet immédiat pour absence injustifiée de 2 jours – Pas de motif grave

(C.A., 8e ch., 27 octobre 2011, n° 36 500)

211-9

Salarié malade – Délai de remise d’un certificat médical le 3e jour au plus tard – Pas de protection contre le licenciement – Licenciement avec effet immédiat au bout de 3 jours d’absence – Motif grave (oui)

(C.A., 27 octobre 2011, n° 36 284)



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