Techniques de blanchiment et moyens de lutte by Éric Vernier

Auteur:Éric Vernier
La langue: fra
Format: epub
Éditeur: Dunod
Publié: 2017-03-01T16:00:00+00:00

– l’interdiction de paiement en espèces au-delà de seuils : 1 000 € pour les résidents, et 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour objectif de porter la législation française au niveau des standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. Elle comporte notamment un volet lié à la protection des lanceurs d’alerte et transpose en partie la 4e directive européenne5.

Cette loi, très attendue, propose des avancées significatives mais a aussi provoqué de nombreuses déceptions. L’Agence contre la corruption6, trop faible en effectifs, n’est pas assez indépendante (notamment vis-à-vis du ministère du Budget) et ne peut être saisie par les ONG. L’encadrement des lobbies a été écarté dans les faits. Le reporting par pays, mesure phare consistant à obliger les entreprises à déclarer l’ensemble des informations sur leurs activités et leurs impôts, comporte des failles. La transaction pénale, qui permet aux entreprises de négocier la sanction pénale en matière de corruption, est évidemment extrêmement décriée. Enfin, les mesures de protection des lanceurs d’alerte sont insuffisantes et ne sont pas rétroactives.

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