Robert Badinter, un juriste en politique by Cassia Paul

Auteur:Cassia, Paul [Cassia, Paul]
La langue: fra
Format: epub
Tags: Essai, France, Biographie Politique
Éditeur: Blondie - La Gang
Publié: 0101-01-01T00:00:00+00:00

L’accès au juge pour les plus démunis

Le 4 mai 1981, François Mitterrand, alors candidat à la présidence de la République, adressait aux représentants de la profession d’avocat une lettre par laquelle il indiquait sa volonté, après son élection, de « donner aux avocats les moyens de remplir pleinement, dans le cadre de leur statut libéral (…), les missions du véritable “service public” dont ils ont la charge ». Il précisait en outre : « La liberté de l’avocat, c’est aussi son indépendance et notamment son indépendance financière (…). C’est pourquoi il me paraît indispensable de prévoir l’indemnisation des avocats commis d’office en matière pénale (…). Les modalités de cette indemnisation devront être fixées après une concertation entre les organisations représentatives et la Chancellerie. Par ailleurs, en matière civile, une réforme de l’aide judiciaire s’impose (…). Je propose de mettre en place une aide juridique de portée beaucoup plus vaste dans le cadre de laquelle les auxiliaires de justice appelés à prêter leur concours seraient désignés et rémunérés dans des conditions aussi justes que possible. » Le 22 décembre 1981, aux fins de réalisation de ces objectifs, le Premier ministre décide la mise en place d’une commission d’étude de caractère interministériel, dont il délègue la présidence à Robert Badinter.

Ce dernier crée trois sous-commissions : une pour l’accès des justiciables au droit, chargée essentiellement de la réforme de l’aide judiciaire, de la commission d’office et de la consultation juridique ; une pour les problèmes sociaux et fiscaux liés à la profession d’avocat ; une troisième pour les aspects déontologiques et internationaux de cette profession.

Tirant un bilan de la vingtaine de réunions de la commission d’accès au droit, Robert Badinter adresse le 14 mai 1982 au Premier ministre une lettre dans laquelle il détaille quatre mesures devant constituer « l’axe prioritaire de la politique du gouvernement de la gauche en matière d’accès à la justice » : deux d’entre elles sont de nature fiscale, la troisième concerne la formation professionnelle des avocats, et la dernière, la plus importante, porte sur « la reconnaissance et la première application du principe de la rémunération des commissions d’office, le réajustement de l’indemnité versée en matière civile et la définition des principes d’une nouvelle conception de l’aide judiciaire dont la mise en œuvre devrait être programmée sur la durée du septennat »208. Il souligne la portée novatrice de cette mesure dans une lettre adressée aux bâtonniers le 22 juin 1982 : « Le gouvernement a décidé de proposer au Parlement de consacrer le principe de la rémunération de la commission d’office [jusqu’alors, la défense pénale des personnes sans ressources était assurée bénévolement comme un devoir moral par les avocats]. La mise en œuvre de ce principe trouvera sa traduction dans le projet de budget de 1983. Cette décision intervient en période de rigueur budgétaire. Elle n’est pas destinée à avantager les avocats par rapport aux autres professionnels. Elle tend à corriger une injustice que les gouvernements précédents ont laissé se développer. En effet, la profession d’avocat est

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