Les droits sociaux by Carlos Miguel Herrera

Les droits sociaux by Carlos Miguel Herrera

Auteur:Carlos Miguel Herrera [Herrera, Carlos Miguel]
La langue: fra
Format: epub
Tags: Droit/Sc. politiques / Relat. inter., Drt public administratif/constitutionnel
ISBN: 978-2-13-057020-2
Éditeur: PUF
Publié: 2009-11-03T05:00:00+00:00


La rédaction du Préambule montre toutefois qu’il s’agit bien de droits : on détaille ainsi un « droit d’obtenir un emploi », un « droit de grève », un « droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » ou même une « garantie de protection de la santé » – certaines dispositions reprennent d’ailleurs les formulations de la Déclaration du projet d’avril. Bien plus, le constituant semblait avoir innové sur certains aspects des droits sociaux, et tout particulièrement par rapport aux vieux débats sur les contours du « droit au travail ». Sous la forme d’un « droit d’obtenir un emploi » reconnu dans l’alinéa 5 (« chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi »), il est clairement dissocié du « droit à l’assistance », énoncé dans la deuxième partie de l’alinéa 11 (« tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence »), bien que l’interprétation tende ensuite à les réunir.



Télécharger



Déni de responsabilité:
Ce site ne stocke aucun fichier sur son serveur. Nous ne faisons qu'indexer et lier au contenu fourni par d'autres sites. Veuillez contacter les fournisseurs de contenu pour supprimer le contenu des droits d'auteur, le cas échéant, et nous envoyer un courrier électronique. Nous supprimerons immédiatement les liens ou contenus pertinents.