L'Empire des données - Essai sur la société, les algorithmes et la loi by Adrien Basdevant

L'Empire des données - Essai sur la société, les algorithmes et la loi by Adrien Basdevant

Auteur:Adrien Basdevant [Basdevant, Adrien]
La langue: fra
Format: epub
ISBN: 9782359496352
Éditeur: Don Quichotte
Publié: 2018-03-14T23:00:00+00:00


Le Règlement européen sur la protection des données

Ce Règlement général de protection des données est notre loi, ou plus exactement notre loi-cadre. Celui-ci, et cela est essentiel, est d’application immédiate, en s’incorporant dans notre droit sans qu’il soit besoin de textes de transposition, à la différence des directives. Il opère cependant cinquante-sept renvois aux législateurs, aux juges ou aux autorités compétentes des États. Avec le nécessaire travail d’adaptation du Règlement, la multiplicité des cas qui surviendront, une longue patine du texte est à attendre avant qu’il ne soit complètement opérationnel, c’est-à-dire infusé dans les droits nationaux et surtout assimilé par les opérateurs eux-mêmes. C’est en effet une caractéristique du Règlement que de vouloir conforter les droits pour les personnes physiques, en élargissant de façon significative la responsabilité de ceux qui seront chargés du traitement des données. Une forme d’autorégulation succède au système déclaratif antérieur.

Il se passe ici ce que nous avions déjà rencontré pour le droit du cyberespace. Les autorités étatiques ne pouvant faire face, pour des questions de moyens et de flux, à ces multiples occurrences, elles ont dû concéder aux acteurs du web la possibilité de se contrôler eux-mêmes. Une pyramide de droits et obligations lie les personnes, les éditeurs, les hébergeurs, voire les fournisseurs d’accès à internet. Le cadre américain du Digital Millennium Copyright Act1 (DMCA), visant à assurer le droit de la propriété intellectuelle dans l’espace numérique, s’était alors imposé comme la référence du droit communautaire. Le juge n’intervient qu’en dernière instance. Il était déjà, et il le reste, l’instance supérieure de régulation.

Les flux de données – c’est-à-dire leur collecte massive, leur traitement, ou leur transfert pour exploitation – dessinent dorénavant le paysage économique d’internet. Des projections évoquent le chiffre de 44 zettaoctets produits en 2020. Cette réponse à la question de la protection des données personnelles est majeure dans le sens où elle concerne une pluralité d’États, soit les vingt-huit membres de l’Union européenne, puis vingt-sept à la suite du Brexit. Le Règlement européen sur les données personnelles est pionnier dans la chronologie des réponses juridiques de grande envergure – c’est-à-dire sur un espace transnational – à ces nouvelles problématiques. Il traduit à la fois les espoirs et l’inquiétude suscités par les données massives et les effets de leur traitement sur le droit des personnes. Reste à voir dans les prochaines années et décennies quels seront ses applications et son héritage. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur sa portée.

Le Règlement est, par son intitulé même, relatif « à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à leur libre circulation ». Pur texte de droit communautaire, il vise donc de façon parfaitement symétrique à faciliter la libre circulation des données, d’une part, et la protection des droits des personnes, les fournisseurs de celle-ci, d’autre part. Nous remontons ici aux origines du Traité de Rome, en 1957. La liberté de circulation des services figure parmi les objectifs premiers du marché commun, germe d’un futur grand marché à objectifs économique et commercial.



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