L’égalité des sexes au Canada by OECD

Auteur:OECD
La langue: fra
Format: epub
Tags: governance fr/gouvernance
Éditeur: OECD Publishing
Publié: 2019-01-30T00:00:00+00:00

3.2.1. Forces et faiblesses de la mise en œuvre actuelle de l’ACS+

Au cours des dernières années, la mise en œuvre de l’ACS+ a fait l’objet d’améliorations notables faisant fond sur les conclusions du Bureau du vérificateur général qui, en 2015, ont fait état d’une application inégale du dispositif selon les ministères fédéraux. Dans son évaluation, le vérificateur général n’a trouvé que peu d’éléments montrant que l’ACS+ avait contribué à éclairer, voire guider le processus décisionnel du Cabinet, et a formulé des recommandations pour remédier à cette faille (Office of the Auditor General Canada, 2016[32]). Par la suite, le Comité permanent de la condition féminine a formulé d’autres recommandations visant à faire avancer la mise en œuvre de l’ACS+. Ces recommandations préconisaient notamment : l’introduction d’un socle législatif qui sous-tende la mise en œuvre de l’ACS+ ; une sensibilisation aux répercussions de l’ACS+ au niveau fédéral ; une évaluation annuelle du cours en ligne sur l’ACS+ ; et l’affectation à CFC de ressources financières et humaines adéquates à l’appui de la mise en œuvre de l’ACS+.

Suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général et du Comité permanent de la condition féminine, et dans la droite lignée de l’engagement général, aux plus hauts niveaux de l’administration, à l’égard du programme en faveur de l’égalité des sexes et de l’inclusion, le socle réglementaire de l’ACS+ a été peu à peu renforcé, parallèlement à l’introduction de la budgétisation sexospécifique. En 2016, le gouvernement a instauré l’obligation de fournir des éléments attestant de la prise en compte et, le cas échéant, de la réalisation de l’ACS+ dans toutes les présentations au Cabinet et au Conseil du Trésor. La même année, l’ACS+ a été intégrée à la nouvelle Politique du gouvernement sur les résultats. En 2017, le ministre des Finances a avisé les ministères que tous les projets de budget devaient être accompagnés d’une évaluation ACS+. Le Canada fait aujourd’hui partie du cercle restreint de pays de l’OCDE ayant intégré les considérations liées à l’égalité des sexes dans le processus standard d’élaboration des politiques du Cabinet, conformément aux dispositions de la Recommandation de 2015. Surtout, le budget de 2018 prévoit l’adoption d’une législation relative à l’ACS+. Des travaux sont également en cours pour instaurer une obligation de réalisation d’ACS+ dans le cadre de l’étude d’impact de la réglementation. Les premiers éléments montrent que ces initiatives ont d’ores et déjà eu des effets positifs sur les capacités d’ACS+ au sein des ministères et des organismes fédéraux. Qui plus est, depuis l’instauration de l’obligation de réaliser une ACS+, il apparaît que les ministères sont plus nombreux à collecter des données ventilées par sexe et à avoir mis en place des structures ministérielles de gouvernance chargées d’appliquer l’ACS+ (Condition féminine Canada, 2018).

La poursuite des efforts de déploiement de l’ACS+ aidera les ministères à surmonter les obstacles restants. Selon les résultats de l’enquête annuelle sur la mise en œuvre de l’ACS+ réalisée par CFC, la plupart des ministères ne disposent toujours pas d’un plan d’action en la matière, ni de structures internes de gouvernance dédiées.

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