Le travail et la loi by Robert Badinter

Auteur:Robert Badinter [Badinter, Robert]
La langue: fra
Format: epub
Éditeur: Fayard
Publié: 0101-01-01T00:00:00+00:00

Article 36 : Le travail de nuit n’est possible que s’il est nécessaire pour assurer la continuité d’une activité économique ou d’un service d’utilité sociale et si la protection de la santé et de la sécurité du salarié est prise en considération. Sa mise en place requiert une convention ou un accord collectif, ou, à titre exceptionnel, une autorisation administrative.

Article 37 : Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l’employeur. La durée de ce congé et ses modalités sont fixées par la loi. La période de prise des congés payés est fixée par les conventions et accords collectifs et, à défaut, par l’employeur dans le respect des usages.

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