Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVATPS sur les ventes en ligne by OECD

Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVATPS sur les ventes en ligne by OECD

Auteur:OECD
La langue: fra
Format: epub
Tags: taxation fr/fiscalite
Éditeur: OECD Publishing
Publié: 2019-06-27T00:00:00+00:00


Les biens relevant du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS devront encore être inspectés par les douanes pour des raisons de sûreté et de sécurité ou pour faire face à d’autres risques concernant le trafic de drogue, les droits de propriété intellectuelle (DPI) et les transactions illicites, y compris les risques de sous-évaluation ou de déclaration erronée ou mensongère. Un bon moyen de renforcer l’incitation pour les plateformes numériques à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS est de mettre en place une procédure de traitement accéléré des marchandises couvertes par ce régime qui serait réservée aux plateformes numériques respectueuses de leurs obligations et considérées comme des partenaires de confiance. La rapidité de livraison est une considération cruciale pour les ventes en ligne. C’est pourquoi une procédure accélérée est une incitation puissante pour les plateformes numériques à respecter les obligations qui leur incombent en vertu d’un régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS sur les ventes en ligne liées à l’importation de ces biens. Les importations de biens vendus en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme qui ne respecte pas ses obligations dans la juridiction d’imposition ou celles qui lui incombent en vertu d’un régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS ne bénéficient pas de la procédure de traitement accéléré et restent soumises à la procédure douanière usuelle.

Cette procédure accélérée nécessite l’emploi de méthodes sécurisées pour identifier les marchandises couvertes par le régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS, c’est-à-dire celles qui ont déjà été comptabilisées au titre de la TVA/TPS par une plateforme numérique (ou qu’elle a incluses dans une déclaration périodique). L’échange de données dans les délais voulus entre les administrations fiscales et douanières et avec les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement tels que, par exemple, les services postaux ou de livraison express, qui est facilité par les technologies de l’information modernes, et des procédures appropriées d’évaluation des risques faciliteront ce traitement accéléré des biens couverts par le régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS appliqué aux plateformes numériques à la frontière. La vitesse à laquelle les données sont fournies et l’assurance de qualité qui lui est associée seront vraisemblablement des conditions déterminantes pour le bon fonctionnement d’une procédure de traitement accéléré dans le cadre d’un régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS. Il est reconnu que la mise en œuvre des processus d’échange de renseignements et des systèmes d’évaluation des risques ainsi que la refonte des processus douaniers pourront exiger des investissements non négligeables en temps et en moyens, tant pour les autorités fiscales et douanières que pour les plateformes numériques et les autres parties prenantes (telles que les services postaux et de livraison express). Il est vraisemblable que le succès d’une telle réforme dépendra en grande partie du soin avec lequel elle sera planifiée et de l’octroi d’un délai suffisant pour son application.

On notera cependant que la réforme visant à l’application d’un régime de responsabilité intégrale en matière de



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