Le terrorisme by Jean-François Gayraud & David Sénat

Auteur:Jean-François Gayraud & David Sénat [Gayraud, Jean-François & Sénat, David]
La langue: fra
Format: epub
Tags: Droit/Sc. politiques / Relat. inter., Droit communautaire et international
ISBN: 978-2130558668
Éditeur: PUF
Publié: 2006-10-17T04:00:00+00:00

a) La définition des actes terroristes

Le législateur a œuvré de manière originale en créant cinq séries d’infractions autonomes, selon deux techniques : soit par renvoi à des infractions de droit commun, soit par création d’infractions génériques :

Le terrorisme classique défini par renvoi à des infractions génériques : l’article 421-1 du Code pénal (cp) dispose en effet que « constituent des actes de terrorisme... les infractions suivantes :

« 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent Code.

Télécharger

Déni de responsabilité:
Ce site ne stocke aucun fichier sur son serveur. Nous ne faisons qu'indexer et lier au contenu fourni par d'autres sites. Veuillez contacter les fournisseurs de contenu pour supprimer le contenu des droits d'auteur, le cas échéant, et nous envoyer un courrier électronique. Nous supprimerons immédiatement les liens ou contenus pertinents.