Le droit du sport by Histoire

Auteur:Histoire [Histoire]
La langue: fra
Format: epub
Publié: 2014-11-13T23:00:00+00:00

En application de la Règle XIII de la charte du sport de haut niveau, les droits d’exploitation d’une compétition sportive appartiennent à l’organisateur de l’événement [8] qui peut conclure toute convention en vue de partenariats autorisés par la loi ou de la diffusion de cet événement par les moyens audiovisuels appropriés. Dans l’exercice de ses droits, l’organisateur est tenu de préserver le droit à l’information [9]. Aussi, les contrats relatifs à la diffusion de l’événement doivent se conformer non seulement aux lois et règlements en vigueur, mais encore aux usages conventionnellement reconnus en ce domaine. Parallèlement, ni les sportifs ni les responsables de leurs équipes ne peuvent opposer à quiconque un accord d’exclusivité de nature à entraver la liberté de l’information.

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