Le Coup d’État d’urgence by Arié Alimi

Auteur:Arié Alimi [Alimi, Arié]
La langue: fra
Format: epub
Éditeur: Editions du Seuil
Publié: 2020-12-17T10:00:22+00:00

La dérogation de liberté à l’épreuve de la justice

Si cela peut paraître rébarbatif, il est nécessaire de poser les jalons juridiques qui ont conduit les personnes que j’allais défendre devant le tribunal correctionnel. En temps normal, toute personne est libre de se déplacer dans l’espace public5. Par exception strictement encadrée, une personne peut faire l’objet d’un contrôle d’identité et être retenue le temps du contrôle. C’est le cas lorsque son comportement peut être objectivement relié à un trouble à l’ordre public, à une infraction pénale ou lorsqu’il existe une réquisition d’un procureur de la République dans un espace géographique et temporel limité. Une fois que le contrôle d’identité est terminé, la personne reprend sa liberté d’aller et venir. Si elle ne peut justifier de son identité, les policiers peuvent la conduire au commissariat pendant un délai maximal de quatre heures aux seules fins de procéder à une vérification d’identité. De même, toute personne qui conduit un véhicule à moteur peut faire l’objet d’un contrôle de son identité et des papiers de son véhicule6.

Pendant le premier confinement, à partir du 16 mars 2020, l’obligation de rester chez soi est devenue la règle et la liberté de se déplacer, l’exception, et ce dans un premier temps, du fait d’un simple décret signé par le Premier ministre Édouard Philippe, le ministre de la Santé Olivier Véran, et le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner. En se passant de l’avis du Parlement, le gouvernement a donc décidé de l’une des mesures les plus attentatoires aux libertés de toute la population résidant sur le territoire de la République : une assignation à résidence généralisée7. Cette même mesure administrative qui avait visé des militants politiques et des personnes de confession musulmane pendant l’état d’urgence de 2015 s’applique cette fois à l’intégralité de la population française. Il s’agit d’une mesure d’exception plus grave encore que l’assignation à résidence de l’état d’urgence de 2015. En effet, si, en 2015, les personnes visées par les arrêtés d’assignation à résidence étaient libres de circuler en dehors des heures d’assignation à résidence (la nuit, sur une durée maximale de douze heures), ce n’est plus le cas avec la mesure de confinement décidée par le décret du 16 mars 2020, motivé par les « circonstances exceptionnelles », puis concrétisée par la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire.

Le premier confinement interdit les déplacements de toute personne à l’exception des trajets entre le domicile et le travail ou les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés, les déplacements pour les achats de première nécessité et ceux liés à l’activité professionnelle, les déplacements pour motif de santé, pour motif familial impérieux, pour l’activité sportive en dehors de tout sport collectif. Il faut par ailleurs détenir un document justifiant de l’une de ces exceptions qui doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle.

À défaut de détention de ce document, chaque personne contrôlée peut être sanctionnée par une amende de 135 euros la première fois, 200 euros la deuxième fois, et par une poursuite devant

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