Agir sans attendre (French Edition) by Alain Grandjean

Auteur:Alain Grandjean [Grandjean, Alain]
La langue: fra
Format: azw3
Éditeur: les liens qui libèrent
Publié: 2019-05-07T16:00:00+00:00

Sauf que 2019 n’est pas 2015. L’urgence de la bataille climatique représente une double brèche, légale et politique.

Des marges pour interpréter les traités

Comme on l’a vu précédemment, le pacte de stabilité, sur lequel repose la règle des 3 % de déficit et des 60 % de dette, trouve son origine dans les traités, mais sa définition concrète a été inscrite dans des règlements interprétatifs qui ont valeur légale. Ces règlements sont amendables par des décisions conjointes du Conseil et du Parlement, qui n’ont pas besoin de l’unanimité des États membres. À cela s’ajoute toute une batterie de textes, objets d’un consensus entre la Commission et les ministères des Finances, qui encadrent la mise en œuvre pratique et peuvent être remis en question. Et, au cas par cas, ce n’est pas la lettre, ni même l’esprit des textes qui s’impose, mais également les rapports de force. In fine, ce sont les décisions mêmes du Conseil ou de la Commission qui pourraient être attaquées devant la Cour de justice européenne.

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